Monsieur LABORIE André Le 1er juin 2017
2 rue de la Forge
(Courrier transfert)
31650 Saint Orens
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
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Monsieur le Président Commission de révision Cour de cassation 5 quai de l'horloge 75000 Paris |
Lettre recommandée N° 1A 137 328 8430 5
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FAITS NOUVEAUX CONFIRMES
Objet :
I / Demande de révision d’un jugement correctionnel rendu par le T.G I de Toulouse N° 282/06 N° parquet : 0640600 du 15 février 2006.
II / Demande de révision d’un arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Toulouse N° 06/00314 du 14 juin 2006.
III / Demande de révision d’un arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle affaire N° 06/000314 arrêt N° 810
*Avec joint une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat.
Monsieur, Madame le Président
Conformément à l’article 623 du code de procédure pénale, je viens solliciter une nouvelle demande de révision et pour des faits nouveaux portés à votre connaissance:
· Sur un jugement rendu le 15 février 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse
· Sur l’arrêt du 14 juin rendu par la cour d’appel de Toulouse.
· Sur un arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle.
Soit révision sur le fondement de l’article 622 alinéas 4 du code de procédure pénale et pour plusieurs éléments inconnus aux juridictions qui ont été saisies et au jour du procès et voies de recours, de nature à faire naître un doute certain sur la culpabilité du condamné.
Soit des éléments nouveaux pertinents :
Avant tout :
Il est rappelé qu’un précédent dossier avait été déposé devant la commission de révision et que celle-ci par des moyens fallacieux en son ordonnance du 10 septembre 2014 N° 14 REV 036 dont elle s’est refusée de faire droits au faits nouveaux portés à sa connaissance et pour couvrir les voies de faits constitutifs de faits criminels dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André par le parquet de Toulouse. « Auteur des faits poursuivis auto-forgés »
· Ci-joint ordonnance du 10 septembre 2014 N° 14 REV 036
Toute la procédure au lien suivant :
Cette nouvelle affaire vient au vu des éléments nouveaux ci-dessous :
SOIT :
Au vu de l’obstacle devant la commission nationale de réparation des détention : CNRD.
· En ses motifs fallacieux pour se refuser par discrimination de faire droit aux demandes d’indemnisation d’une détention arbitraire qui ne peut être contesté sans une décision définitive de justice et au vu d’une acte d’opposition enregistré par les services du ministre de la justice en date du 15 juin 2006 et contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en violation des articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
En se refusant d’ordonner l’indemnisation sur une détention arbitraire établie.
· Soit requête en rabat d’un arrêt du 8 novembre 2016 rendu par la commission nationale de réparation des détentions.
· N° dossier : 15CRD052 / sur le courrier du 8 décembre 2016
Et suite à la relance par courrier du 24 décembre 2016 envoyé en lettre recommandée N° 1A 126 231 8049 6. « Resté sans réponse et au vu de la greffière dossier classé ?? ».
· Acte ci-joint du 24 décembre 2016 au lien suivant :
Soit un acte volontaire de la commission nationale de réparation des détentions pour couvrir :
· Les agissements du parquet de Toulouse.
Et comme le confirme encore une fois la volonté du parquet de Toulouse en sa tentative de récidive à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André victime principalement et ayant comme ricoché direct ses ayants droits se retrouvant aussi victimes.
· Justifié par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 2 juillet 2012 et qui n’a pas été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE depuis dans le seul but encore une fois d’étouffer cette grave récidive du parquet qui a agi de la même façon le 15 février 2006.
Et dont au préalable la cour de révision s’était rendu complice en se refusant de toutes enquêtes qui aurait permis la manifestation de la vérité encore plus tôt qu’à ce jour nouvellement saisie.
· Pour rappel dossier N°10 septembre 2014 N° 14 REV 036 au lien suivant :
SOIT A CE JOUR LES FAITS NOUVEAUX QUI SONT CONFIRMES.
Soit les différents éléments non connus de la juridiction toulousaine:
I / Faux en écritures publiques servant de poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André.
· A / Usage de faux en écritures publiques de magistrat en sa décision d’aide juridictionnelle signée conforme à l’original alors que Monsieur LABORIE André n’étais pas avocat.
Ci-joint au lien suivant : « Ordonnance »
· B / Usage de faux en écritures publiques une plainte diffamatoire anti datée pour le besoin de la cause.
Ci-joint au lien suivant : « Ordonnance »
II / Eléments non connus du tribunal en date du 15 février 2006.
· Requête en suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine déposée avec demande d’effet suspensif par devant la chambre criminelle en date du 30 janvier 2006, interdisant la saisine du tribunal avant que la chambre criminelle statue sur la dite requête. »
· Que l’arrêt rendu le 21 février 2006 a été signifié qu’en mai 2006 » et tout en rappelant que la mise en exécution d’un arrêt doit être effectué après sa signification.
· Tout acte non signifié est nul en son exécution.
· En absence de dossier, seul élément ci-joint : « Faux acte d’un magistrat »
Soit le jugement du 15 février 2006 est nul de plein droit sur la forme de la procédure.
Soit le jugement du 15 février 200 est nul de plein droit sur le fond.
Soit le jugement du 15 février 2006 est nul de plein droit rendu en violation de tous les droits de défense en ses article 6 ;6-1 ; 6-3 de la CEDH
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III / Elément non connus de la cour d’appel de Toulouse.
· En l’absence de débat contradictoire par l’absence de Monsieur LABORIE André et de son conseil à l’audience :
· La cour a méconnu les éléments de droit dont le tribunal avait failli en sa décision du 15 février 2006 et pour avoir rendu un arrêt en date du 14 juin 2006.
· Acte d’opposition enregistré le 15 juin 2006 par les services du ministre de la justice non connu de la cour d’appel de Toulouse.
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IV / Eléments non connus de la chambre criminelle en son arrêt rendu le 6 février 2007 :
· La chambre criminelle a non connu de l’existence de l’acte d’opposition enregistré le 15 juin 2006 et contre l’arrêt du 14 juin 2006.
· Interdisant à la chambre criminelle de statuer sur le pourvoi formé ultérieurement à l’acte d’opposition enregistré le 15 juin 2006.
Textes applicables :
- Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. no 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. no 72. Ne relève pas de la compétence de la chambre criminelle le pourvoi formé contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires en matière économique ou douanière. Crim. 31 janv. 1994: Bull. crim. no 41. En vertu des dispositions de l'art. 567 C. pr. pén., le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort; ainsi, le pourvoi n'est pas recevable lorsque l'intéressé s'est pourvu en cassation contre le dispositif d'un jugement ayant assorti de l'exécution provisoire l'interdiction définitive d'exercer la profession de directeur d'hôpital prononcée contre lui, alors que seule la voie de l'appel lui était ouverte contre ce jugement dont le dispositif est indivisible. Crim. 21 nov. 2001: pourvoi no 00-87.992.
· Sur l’arrêt obtenu et rendu par la chambre criminelle à la cour de cassation en date du 6 février 2007 en violation des règles de droit, la cour d’appel de Toulouse pour couvrir une détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 à suborné la cour de cassation et pour mettre en exécution l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel en violation de toutes les règles de droit.
Cet arrêt a fait l’objet d’une opposition par Monsieur LABORIE André, enregistrée le 12 avril 2007 après saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et enregistré sous la référence du dossier N° Z 07/82.712
V / Eléments non connus du tribunal et de toutes les juridictions saisies :
· Actes de poursuites préméditées du parquet de Toulouse en son audience et poursuites du 14 février 2006 et suivants à l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour nuire à ses intérêts. « Voir acte suivant détaillé de sa détention arbitraire »
· Confirmé par récidive du parquet du T.G.I de Toulouse. « En son arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 2 juillet 2012. »
· Confirmé par la complicité du parquet de Toulouse en ses agissement de Madame Gaëlle BAUDOIN CLERC « Usurpant les fonction du préfet de la HG par deux décisions illégales, sans aucune délégation de signature. » ci-joint acte déposé au Conseil d’Etat par la SCP COUTARD Avocats »
· Confirmé par la complicité du parquet de Toulouse faisant pression sur les juridictions administrative pour couvrir les agissements de la Préfecture de la HG.
· Confirmé par la complicité du parquet qui se refuse de poursuivre les auteurs et complices de telles voies de faits causant différents troubles à l’ordre public.
· Confirmé par le complicité du parquet de Toulouse en faisant obstacle aux plaintes et instruction devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse dans une procédure sous les références suivantes. N° Parquet : 16299000023 : N° de dossier : JICABDOY16000117
· Confirmé par la complicité du parquet de Toulouse pour se refuser d’ordonner le concours de la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre de notre propriété au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors qu’il existe au quotidien une infraction continue, imprescriptible, l’usage de faux en principal d’écritures authentique en faisant usage de ces derniers.
· Confirmé de la complicité du parquet de Toulouse de ces gardes à vues abusives par la gendarmerie de Saint Orens soit verbalement au cours de discussion m’indiquant que les ordres étaient donnés par le parquet de Toulouse.
Dont tous les faits et preuves repris dans l’acte saisissant le Ministre de l’intérieur le 28 novembre 2016 renvoyé au ministère de la justice et resté sans réponse de ce dernier »
· En son bordereau de pièces :
· Que vous retrouverez au lien suivant de mon site :
DETENTION ARBITRAIRE CONFIRMEE AU VU DES ELEMENTS DE DROIT SUIVANTS AYANT SAISI LA CRND ET LA COMISSION DE REVISION.
Repris en son lien suivant de mon site destiné aux autorités judiciaires et administratives.
DEMANDES
Que soit révisés et annulés les décisions suivantes prises en violation de toutes les règles de droit et sur faux et usages de faux en ses fausses informations produites dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit.
· I / Jugement correctionnel rendu par le T.G I de Toulouse N° 282/06 N° parquet : 0640600 du 15 février 2006.
· II / Arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Toulouse N° 06/00314 du 14 juin 2006.
· III / Arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle affaire N° 06/000314 arrêt N° 810
Les oppositions enregistrées par les services du ministre de la justice n’ont jamais été audiencées.
·
Concernant
l’opposition de l’arrêt du 14 juin 2006. ‘ Enregistrée le
15 juin 2006 »
·
Concernant
l’opposition de l’arrêt du 6 février 2007. « Enregistré le 25
avril 2007 »
L’appel du jugement du 15 février 2006 n’a jamais été débattu contradictoirement devant la cour, pas plus devant le tribunal.
Soit les mêmes agissements du parquet de Toulouse à l’encontre de Monsieur LABORIE André en 2006 dont a été rendu les décisions ci-dessus « Demande à révision »:
SOIT L’ANIMOSITE CONFIRMEE DONT PREUVES SUPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE APPORTEES.
Monsieur LABORIE André s’étant retrouvé encore une fois victime du parquet de Toulouse et comme le confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 2 juillet 2012 porté seulement à sa connaissance fin mai 2017 pour faire obstacle à faire valoir un droit d’indemnisation et à fin de faire obstacle à justifier de l’animosité réelle du parquet de Toulouse dans une suite de procédure à celle de 2006 dont il s’est retrouvé victime d’une détention arbitraire préméditée.
Ordonner au vu de la nullité des dites décisions Monsieur LABORIE André à son indemnisation intégrale de tous ses préjudices causés et subis par ce dernier.
Sous toutes réserves dont actes :
Monsieur LABORIE André
BORDEREAU DE PIECES :
Pièces déjà en votre possession que vous retrouverez au lien suivant de la précédente procédure saisissant la cour de révision:
Pièces et procédure d’indemnisation dont obstacles rencontrés devant la CNRD
Voies de faits et preuves repris dans l’acte saisissant le Ministre de l’intérieur le 28 novembre 2016 renvoyé au ministère de la justice et resté sans réponse de ce dernier »
Arrêt du 2 juillet 2012 seulement communiqué au cours d’une procédure de révisions. « Ci-joint »
Demande d’aide juridictionnelle totale. « Pièces jointes »
POUR INFO
Les différentes récidives des agissements du parquet de Toulouse
Dont demande d’indemnisation sont en cours :
A / Garde
à vue et détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. «
Cliquez »
B / Garde
à vue et détention arbitraire du 11 septembre 2011 au 14 novembre 2011. « Cliquez »
C / Garde
à vue et atteinte à la liberté du droit de conduire du 22 mars 2005 à ce jour.
« Cliquez »
D / Garde
à vue et tentative de détention arbitraire du 8 décembre 2011. "Cliquez »
E / Garde à vue et tentative de détention arbitraire en date du 2
mars 2010 « Dossier
CAVE & PUISSEGUR » " En cours "
F / Garde à vue et détention arbitraire le 17 octobre 2001 au 2 octobre 2002 procédure 1998. « PROCHAINEMENT »
G / Mise en examen en 2000 par le juge Melia « sans débat contradictoire » « PROCHAINEMENT »
De la compétence du juge administratif devant le Conseil d’Etat avec son préalable la saisine du ministre de la justice.
A / Faux
actes de la préfecture de la Haute Garonne mis en exécution « Madame
Gaëlle BAUDOIN-CLERC » usurpant les fonctions du Préfet de la HG sans
délégation de signature, elle a été récompensée, nommée Préfète des Hautes
Pyrénées. « Cliquez »
L'EXEMPLE TYPE DE CORRUPTION "Cliquez "
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B / Procédure
préalable d'indemnisation suite au refus de la force publique d'expulser les
occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens : Saisine le 28 novembre 2016
du Ministre de l'Intérieur. « Cliquez »
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PS :
L’entière procédure que vous retrouverez au lien suivant de mon site internet destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives dont vous pouvez consulter toutes les pièces et les imprimer à votre convenance vous permettant de suivre la chronologie de ce dont je me suis retrouvé une des victime directe aux agissements du parquet de Toulouse.
Soit au lien suivant :